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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en nous écrivant à l'adresse postale EMA Formations, 80 ave Gallieni 93800 Epinay sur Seine. Seule notre société est destinataire des informations que vous lui communiquez.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, la société EMA FORMATIONS, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de Seine-Saint-Denis sous le numéro 794 908 681 ayant son siège social , 80 Avenue Gallieni 93800 EPINAY-SUR-SEINE (France) (ci-après l’ « Etablissement »), et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par le l’Etablissement depuis le site internet www.emaformations.fr (ci-après désigné l’« Elève »).

 

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Etablissement, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

 

Dernière mise à jour : 20 septembre 2016

 

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Etablissement depuis le site internet www.emaformations.fr, tels que les prestations de formation théorique et de formation pratique au aux catégories du permis de conduire.

 

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

 

ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

 

Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 121-21-8 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.

 

Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

 

Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

L'Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Etablissement sa décision de rétractation au moyen du formulaire de contact mis à disposition sur le site internet ou toute autre déclaration dénuée d'ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Etablissement adressera à l'Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l'Elève doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l'article 121-21-8 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.

 

Par conséquent, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en confirmant sa souscription aux Prestations de formation théorique, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement de l’accès à la Plateforme, et par conséquent, renonce expressément à son droit de rétractation.

 

Modalités de remboursement des prestations

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l'Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Etablissement rembourse à l’Elève, l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Etablissement est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. L’Etablissement procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen différent.

 

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Etablissement.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Etablissement concède à l’Elève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour le monde entier et pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties.

 

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

 

L’Elève reconnaît que l’Etablissement est titulaire et exploitant de tous les droits d’auteur, bases de données, marques, noms, textes, graphiques, icones, images, vidéos, logos et sons ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle afférents au Site, son contenu, et/ou des compilations de son contenu, et de toutes les écritures informatiques et autres codes mise en œuvre sur la Plateforme (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

 

En conséquence, l’Elève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographies ou image reproduits sur la Plateforme.

 

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions :

 

·     toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Etablissement ou à des tiers ;

 

·  toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.

 

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

L’Etablissement collecte et traite les données à caractère personnel de l’Elève (ci-après les « Données Personnelles ») conformément à la réglementation en vigueur. L’Elève est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque sont obligatoires et sont strictement nécessaires au traitement de son dossier d’inscription. Si l’Elève ne souhaite pas y répondre, l’Etablissement ne pourra réaliser les prestations qui lui incombent au titre du Contrat.

 

Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Elève bénéficie à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour l’Elève d'en faire la demande à l’Etablissement.

 

Afin que l’Etablissement puisse satisfaire à la demande de l’Elève, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; ses nom, prénom, adresse et adresse email par courriel ou voie postale à l’adresse du siège social de la société, 80 Avenue Gallieni 93800 EPINAY-SUR-SEINE (France).

 

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

 

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’Etablissement ou l'Elève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

 

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblement de terre, intempéries, inondation, incendie, pénurie de matières premières, perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, panne d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

 

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelle que cause que ce soit.

 

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, l’Etablissement pourra résilier le Contrat, à charge pour elle de rembourser l'Elève au prorata des prestations restant à fournir.

 

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

 

Les parties reconnaissent expressément qu’auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité : les lettres simples, télécopie, messages électroniques échangés entre les parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris au sein de la messagerie interne de la Plateforme. Il est toutefois précisé que les notifications comportant un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les parties conviennent que les données enregistrées par les systèmes de traitement automatisé de données de l’Etablissement permettant de fonder la preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.

 

De même, en cas de litige, l’Etablissement pourra valablement administrer la preuve des actions de l’Elève, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, au moyen des logs de connexion et de transmission relevés par les administrateurs réseaux de l’Etablissement qui seuls feront foi entre les Parties.

 

ARTICLE 5. GARANTIE FINANCIERE - ASSURANCE

 

L’Etablissement déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable. La garantie financière souscrite par l’Etablissement s’élève à un montant de 0€ (contrat MASTER ASSURANCE n° 53853863 ). Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées en cas de fermeture de l’établissement.

 

ARTICLE 6. DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le Contrat est soumis au droit français, et tous litiges entre les parties, de quelque nature qu'ils soient, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

 

En tout état de cause, les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.

 

Annexe : REGLEMENT INTERIEUR ET FONCTIONNEMENT

 

Ce document contient toutes les informations relatives au fonctionnement des cours de code et de conduite. Il est indispensable que vous en preniez connaissance en détail pour pouvoir utiliser au mieux tous les outils qui seront mis à votre disposition durant votre formation.

 

1- Comportement :

Tout manque de respect envers les moniteurs ou l’administration, dégradation de matériel, ou tentative de fraude, entraînera le renvoi immédiat sans remboursement

 

2- Accès internet

Il est à votre charge pendant toute la durée de la préparation d’avoir un accès Internet. Le fait de ne pas avoir de connexion à disposition ne sera dans aucun cas une excuse recevable

 

3- Sécurité :

a. Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussure ne tenant pas le pied ou à forts talons).

 

b. Les élèves sont tenus : de ne pas fumer dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)

 

c. L'usage des téléphones portables, mp3… est interdit pendant les heures de formations théoriques et pratiques.

 

Tout manquement de l’élève à l’une de ces dispositions pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions suivantes :

 

·         ·     Avertissement oral

·         ·     Suspension provisoire

·         ·     Exclusion définitive de l’établissement.

 

4- Annulation d’une leçon :

L’élève peut librement modifier les horaires de ses leçons en ligne depuis sa plateforme. Toutefois, pour des raisons évidentes d’organisation, toute leçon non décommandée 48h à l'avance, jours ouvrables, sera considérée comme due sauf cas de force majeure dument justifiée. En cas de maladie, un certificat médical vous sera demandé.

 

5- Dispositions Spécifiques pour les Elèves ayant mandatés l’Etablissement pour procéder aux formalités administratives

 

·      L'établissement ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l'établissement s'engage à le déposer à la préfecture dans les meilleurs délais

 

·    La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l'établissement par la préfecture ainsi que par les places encore disponibles.

 

·      Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l'examen, il doit en avertir l'établissement au moins 7 jours ouvrables avant sa date d'examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dument justifié.

 

·        Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l'épreuve en question après signature d'une décharge. En cas d'échec, l'établissement se réserve le droit de restituer au candidat son dossier.

 

·         Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur vous serez informé de vos résultats d’examen par courrier postal.

 

6- Dispositions prévues pour les candidats libres

 

Pour vous inscrire à l'examen , vous devez remplir les formulaires CERFA référence 02 n°14866*01 et 14948*01 demander à passer cette épreuve en candidat libre auprès de la préfecture de votre lieu d’habitation ou du lieu où vous avez choisi de passer votre permis. Les modalités précises sont décrites sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2825.

 

·         Etre détenteur du livret d'apprentissage, fourni par l’Etablissement,

·       Lors de l'apprentissage, vous devez toujours avoir dans le véhicule le livret et le formulaire d’inscription, à défaut, la leçon ne pourrait avoir lieu.

Dès réception de votre date et lieu d’examen vous devrez prévenir l’auto-école afin que nous puissions organiser votre accompagnement le jour de l’épreuve par un de nos moniteurs

·        Dans le cadre des nouvelles réglementations en vigueur vous serez informé de vos résultats d’examen par courrier postal.

 

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